I - CLAUSES GENERALES
Les présentes sont des conditions générales de vente, ci-après désignées « CGV », ont pour objet de définir les conditions et modalités de la vente des produits de la société SMC Morocco (« Fabricant »). Le Fabricant et le Client sont désignées ensemble les « Parties ». Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité et reconnait avoir adhéré sans réserve à l’ensemble des obligations en découlant. Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de produits (ci-après « Produits ») et réalisations de prestations (ci-après « Prestations »). Toute commande, ci-après désignée « Commande » émise par le client (ci-après le « Client ») pour la fourniture de tout Produit ou Prestation est soumise aux présentes CGV, lesquelles constituent légalement le socle de la négociation commerciale, que le Client accepte sans réserve. L’émission d’une Commande par le Client constitue ainsi un engagement ferme et définitif de sa part et implique son adhésion sans réserve aux CGV. Les présentes CGV prévalent en tout état de cause sur les conditions générales d’achat du Client le cas échéant. Les CGV ne peuvent être annulées, remplacées ou modifiées par les documents, la correspondance ou les conditions générales d'achat du Client sauf acceptation écrite préalable et expresse du Fabricant. En conséquence, toutes stipulations ou conditions contraires ou différentes des présentes conditions devront obligatoirement faire l'objet d'un accord écrit préalable de notre part. Les spécifications figurant dans les catalogues, imprimés, publicités ou documents techniques du Fabricant sont indiquées à titre informatif. Le Fabricant se réserve le droit d'apporter à ses Produits et Prestations toutes modifications qui permettraient une amélioration de leurs performances. Nous nous réservons d’adapter ou de modifier à tout moment nos CGV étant précisé que les CGV applicables à nos Produits et Prestations sont celles en vigueur au jour de la commande.
II-COMMANDES -FORMATION DES CONTRATS
2.1. Toute commande du Client doit obligatoirement être passée par écrit (e-mail, courrier) et mentionner l’adresse de livraison souhaitée, l’adresse de facturation, le numéro de commande, la date de commande, les quantités et les références relatives aux Produits et/ou Prestations. Le montant minimum d’une commande est de 850 MAD HT ou de 75 Euros HT. Toute commande inférieure à ce montant est susceptible d’être refusée ou majorée de frais de port ou d’emballage. Une commande comportant des informations incomplètes ou erronées risquerait d’entraîner des erreurs ou des retards qui ne pourraient être imputés au Fabricant. Les commandes qui nous sont transmises ne sont réputées acceptées et le contrat conclu que par l’émission d’un accusé de réception par notre siège social même si la commande est prise par un de nos Agents ou Représentants. En cas de refus d’une commande, nous nous efforçons d'informer le Client par écrit, dans les meilleurs délais, mais n'assumons aucune obligation à cet égard et aucune indemnité ne sera due au Client.
2.2. En cas de devis, la proposition technique et commerciale établie par nos soins, gratuitement, est une offre de contracter (ci-après « Offre »). L’Offre a une validité de trente (30) jours à partir de sa date d’établissement sauf clause contraire. Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant dans l’Offre. En pratique, le Client exprime son consentement en renvoyant par email ou par courrier l’Offre signée, ou en passant une commande faisant expressément référence à l’Offre.
2.3. Le Client ne peut en aucun cas annuler ou modifier de son propre fait la commande formulée et acceptée ou le Contrat conformément aux stipulations des présentes CGV. En tout état de cause, toute commande dûment passée devra être payée à l’échéance convenue.
2.4. Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut être cédé de quelque manière que ce soit sans notre accord préalable et écrit.
2.5. Nous nous réservons la faculté d'apporter à nos Produits toutes modifications concernant tant leurs formes, leurs dimensions, leurs matières, que leurs caractéristiques techniques même après acceptation des commandes, sous réserve que de telles modifications n’affectent pas les caractéristiques principales du Produit en cause, constituant la cause déterminante de la commande du Client.
III-PRESTATIONS
Du fait de son expertise, SMC peut proposer pour certains Produits des services complémentaires tels qu’une assistance à la mise en route, la réalisation d’assemblages sur mesure, des formations, des audits… Dans le cadre de la réalisation de Prestations, nos obligations dépendent des Prestations qui nous ont été confiées et qui sont détaillées au Contrat, lequel complète les présentes conditions générales et y déroge le cas échéant.
IV -PRIX ET PAIEMENT
4.1. Sauf stipulation contraire, les prix des Produits ne couvrent que la fourniture desdits Produits à l'exclusion de toute intervention sur le lieu d'installation telle que montage, mise en service, essai, branchement, maintenance, etc. Nos prix sont détaillés au Contrat, ils s'entendent sauf accord particulier hors taxes, port et emballages non compris, et sont exprimés en dirhams ou en Euros. Le prix facturé sera celui accepté au moment de la commande.
4.2. Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, dans le respect des contrats en cours, en raison de l’évolution significative des conditions économiques notamment des évènements pouvant avoir une répercussion sur le prix des composants et des matières premières. Nous en informerons le Client. Les prix tels que modifiés seront alors applicables aux commandes à venir du Client.
4.3. Aucune remise, ristourne ou condition particulière accordées à un Client ne constituent un droit acquis pour lui, même si elles sont consenties par nous de façon répétée.
4.4. Les Commandes pourront être subordonnées au versement au jour de la formation du Contrat d'un acompte, dans les conditions définies entre les parties.
4.5. Les factures sont payables à notre siège social, et dans un délai qui, sauf stipulation expresse contraire, est de soixante (60) jours, à compter de la date d’émission de la facture, net et sans escompte, par virement bancaire à notre banque comme indiqué sur nos factures. Les paiements seront exigés dans les conditions ci-dessus pour chaque facture considérée séparément, même s'il s'agit de livraisons partielles.
4.6. Nous nous réservons le droit d’adapter les délais de paiement applicables à la situation financière du Client et/ou de subordonner l’exécution des Commandes en cours à la fourniture de garanties supplémentaires.
4.7. Tout retard dans les paiements, même partiel, rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, même non échues. Toute somme non payée dans le délai prévu ci-dessus entrainera le paiement d'intérêts au taux d'intérêt appliqué par Bank Al Maghrib majoré de 10 points de pourcentage ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quatre cents (400) Dirhams par facture impayée due au titre des frais de recouvrement. De même, nous nous réservons auquel cas le droit d’exiger du Client le paiement, avant toute livraison, des commandes déjà acceptées par le Fabricant conformément aux stipulations de l’article 2. Nous aurons également la faculté de suspendre et/ou d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du Contrat.
4.8. Le Client n'est pas autorisé à différer ou modifier les conditions de paiement pour quelque cause que ce soit et notamment en cas de réclamation ou de contestation sur la qualité ou non-conformité des Produits et/ou Prestation ou un retard de livraison quelle qu'en soit la cause.
V-LIVRAISON ET EXPEDITION
5.1. Sauf stipulations contraire figurant au Contrat, les Produits sont livrés au Client, en groupage hebdomadaire, selon l’incoterm (ICC 2020) DDP y compris en ce qui concerne les livraisons effectuées dans les Zones Franches au Maroc.
5.2. Par dérogation à ce qui précède :
- Dans le territoire assujetti au Maroc : les produits sont livrés sur site du Client, droits et taxes acquittés, sous réserve des frais de port et d’emballage qui pourraient être facturés dans les termes et conditions définis ci-après.
- A l’export, les produits sont livrés sous l’incoterm CFR
5.3. Nos livraisons s'entendent, sauf stipulation contraire :
- Au Maroc et ses zones franches : départ de nos magasins, dans les limites de conditions indiquées dans nos tarifs, Produits sous emballages ordinaires ou non emballés selon les conditions de transport stipulées dans le Contrat. En fonction des Produits concernés et des termes de la Commande, des frais additionnels au titre du transport et de l’'emballage pourront être facturés de plein droit aux Clients ;
- A l'exportation : départ usine ou de nos magasins et emballage standard.
5.4. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et le Client ne saurait s’en prévaloir pour revendiquer l'annulation ou modification de la Commande, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix ou des acomptes prévus au Contrat et ou dans la Commande.
5.5. Nous nous réservons le droit d'effectuer des livraisons partielles ou des groupages de commandes.
5.6. Nous nous réservons le droit de ne pas donner suite aux commandes du Client en cas d’éventuelles restrictions sur les Produits notamment des restrictions à l’export ou à l’import au titre de la qualification de Biens à Double Usage (BDU), des mesures d’embargos ou de gels. Le Client devra respecter la réglementation et collaborer si besoin avec SMC pour s’y conformer. La responsabilité de SMC ne saurait être engagée si le Client ne respecte pas ses obligations.
5.7. A la demande expresse du Client, nous pourrons effectuer des livraisons d’urgence, moyennant un surcoût forfaitaire applicable de plein droit, dans les conditions définies au Contrat.
5.8. Si le Client, lors de la livraison, constate des vices apparents (manquants ou avaries), il devra immédiatement faire ses réserves auprès du transporteur sur les documents de livraison et ce, même si l’expédition a été faite à nos risques et frais. Ces réserves doivent être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit approprié au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison. Une copie de cette lettre nous sera adressée. Toute réclamation de non-conformité des Produits doit nous parvenir dans les 8 jours suivant la date de réception des Produits, le cachet de la poste ou le récépissé de livraison faisant foi.
5.9. Aucun Produit ne pourra nous être retourné sans notre accord préalable. Aucune reprise de Produits qui ne serait pas dûment justifiée ne sera admise sans notre accord écrit au préalable. Les produits retournés devront être sans risque pour la santé humaine et l’environnement, exempts de toute dégradation ou substance dangereuse. En cas d’acceptation, les frais de transport seront à la charge exclusive du Client, sauf accord particulier de notre part. Après accord sur le retour, nous n’établirons un avoir que si les Produits nous parviennent conformes du point de vue santé et environnement, dans un bon état et après vérification et acceptation par nos soins.
VI-FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure au sens de la réglementation en vigueur suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d'un tel événement, les Parties s'efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l'exécution du Contrat. Nous serons toutefois libérés de notre obligation de délivrance et de livraison des Produits et/ou de Prestations et le Contrat pourra être résilié, sans droit à indemnité de part et d'autre, si le cas de force majeure se poursuit au-delà de 60 jours.
VII-RESERVE DE PROPRIETE -RISQUES
7-1. Nous conservons l’entière propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires. La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne sera pas considérée en elle-même comme un paiement opérant transfert de propriété au profit du client. Le Client s’engage à ce titre à ce que les Produits livrés soient toujours identifiables après la livraison. Dans l’hypothèse où les Produits en cause auraient fait l’objet d’une revente par le Client, nous nous réservons expressément à notre profit, le prix de vente non encore payé par l’acquéreur et à due concurrence de sa propre créance sur le Client. En cas de saisie opérée par des tiers sur les Produits, le Client sera tenu de s'y opposer par tout moyen de droit à sa disposition et de nous informer aussitôt.
7.2. Nonobstant la présente réserve de propriété, le Client sera responsable des Produits dès leur livraison conformément à l’article 6, le transfert de possession impliquant transfert des risques. Le Client s'engage en conséquence à assurer, à ses frais, les Produits contre tous les risques qu’ils peuvent courir ou occasionner dès leur livraison et notamment contre les risques de perte, détérioration ou vol.
VIII -CONFIDENTIALITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. Les Parties reconnaissent que le Contrat et tous les documents sensibles qui raisonnablement par nature sont susceptibles de revêtir un aspect confidentiel (documents écrits techniques, listes de prix, etc.) qui leur seront remis pour l'exécution du Contrat ont un caractère strictement confidentiel. Le Client prendra vis-à-vis de son personnel et ses partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus et se porte fort du respect de cet engagement de confidentialité par ces derniers.
8.2. A défaut de stipulation contraire expresse figurant au Contrat, le Contrat n’emporte aucune cession quelle qu’elle soit des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits et/ou Prestations au profit du Client. Notre société reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits vendus et/ou aux Prestations réalisées dans le cadre du Contrat. De même, tous les plans, documents et données techniques, notices, échantillons, ou tout autre document remis au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat par nos soins ainsi que, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent notre propriété exclusive.
8.3. Le Client garantit que tous les éléments qui nous sont remis dans le cadre de la réalisation des Prestations n’empiètent pas sur les droits de propriété intellectuelle des tiers. Il nous garantit contre toute conséquence de toute nature (incluant frais de procédure, honoraires d’avocat, dommages et intérêts et indemnités…) dans l’hypothèse où notre responsabilité serait recherchée par un tiers.
8.4. Le Client nous autorise à utiliser son nom et logo à titre de référence commerciale.
IX-DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé et accepte qu'en passant commande, nous pouvons stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la commande aux fins de traitement de cette dernière et ce, conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles. Ces informations sont obligatoires, strictement confidentielles et ne sont destinées qu’aux services compétents de notre société intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat ainsi qu’aux tiers dûment habilités lorsque cette communication est strictement nécessaire pour la ou les finalités déclarées. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et internationales en vigueur, des droits de demander l’accès, la rectification, l’effacement, une limitation ou opposition au traitement, la portabilité de ses données ou d’introduire une réclamation ou des directives post mortem. Le Client déclare avoir pris connaissance de notre politique de confidentialité.
X -GARANTIES – RESPONSABILITE
10.1. Le Client est réputé connaître les Produits et/ou Prestations qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux/celles commandé(e)s. Nous ne pouvons en aucun cas voir notre responsabilité engagée à l’égard du Client ou des utilisateurs finaux lorsque les Produits et/ou Prestations livrés sont conformes à ceux commandés. Le Client a la responsabilité de la mise en oeuvre et de l’installation des Produits conformément aux lois et règlements, normes, règles de l’art et règles de sécurité du pays de destination.
10.2. Certains Produits commercialisés par notre société peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle. Dans ce cas, nous garantissons la conformité des Produits au Contrat dans les conditions et limites ci-après. La garantie, sauf stipulation contraire figurant au Contrat, ne s’applique qu’aux vices ou défauts qui se seront manifestés pendant une période de douze (12) mois à compter de la mise en service du Produit en cause, ou dix-huit (18) mois à compter de la livraison du Produit en cause conformément à l’article 5, la première des deux dates à échéances étant retenue en cas de litige. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le Client doit nous aviser sans délai et par écrit, des vices qu’il impute aux Produits et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Pendant la période de garantie, SMC s’engage à remplacer à ses frais les Produits qui s’avèreraient défectueux, à l'exclusion de toutes autres prestations ou réparations, après que le Client les lui a retournés à ses frais. La garantie étant limitée au remplacement des Produits défectueux, toute indemnité ou autre forme de réparation quelle qu’elle soit est expressément exclue, ce que le Client reconnait expressément. La garantie de SMC ne s’applique pas en cas de vices ou défauts provenant :
- De modification des spécifications des Produits à la demande du Client
- D’une utilisation des Produits non conforme au Manuel d’Instructions ou au Manuel d’Utilisation, notamment d’un non respect
des consignes de sécurité, d’un non-respect des règles d’utilisation et de stockage, d’un non-respect des règles d’entretien
- De réparations, interventions ou modifications effectuées sur les Produits sans notre accord préalable et écrit
- De l’usure normale des Produits
- Des cas de force majeure
Dans l’hypothèse de Produits non fabriqués par SMC mais achetés et revendus par notre société, la garantie éventuellement applicable est celle même du fabricant des Produits que nous commercialisons.
10.3. Nous n’assumons aucune autre obligation de garantie que celle stipulée ci-dessus. En particulier, nous ne saurions jamais garantir des performances, ou l’adaptation des Produits et/ou Prestations pour un usage particulier, si ces éléments ne figurent pas expressément au Contrat. En toutes hypothèses, sous réserve du cas d’une faute lourde ou dolosive, en aucun cas la responsabilité du SMC ne pourra excéder le montant payé par le Client en contrepartie du produit et/ou prestations litigieux. SMC ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage immatériel et/ou indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice moral ou commercial, atteinte à l’image de marque que pourrait subir le Client.
XI-RESILIATION
Nous nous réservons le droit de résilier le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait nous causer cette résiliation ;
- en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.
En cas de résiliation dans les conditions précitées, aucune indemnité ou compensation ne seront due au Client.
XII-SOUS-TRAITANCE ET MISE A DISPOSITION DEPERSONNEL
Nous nous réservons le droit de faire appel à des sous-traitants de notre choix et/ou recourir à du personnel mis à notre disposition dans les conditions prévues par le Code du travail.
XIII - ETHIQUE ET COMPLIANCE
SMC est attachée à développer ses activités dans le cadre d’une démarche responsable respectueuse notamment des droits fondamentaux, des règles d’éthique et des bonnes pratiques dans les relations d’affaires. Elle dispose à ce titre d’un code de conduite et d’une procédure de signalement d’alertes. Le Client s’engage à prendre toute mesure pour être en conformité avec l’ensemble des règles applicables notamment celles relatives à la lutte
contre la corruption, le blanchiment, la gestion des conflits d’intérêts et autres infractions de probité ou pratiques interdites.
XIV - LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
14.1 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit marocain, à l’exception de toute convention internationale.
14.2 Tout litige découlant des opérations visées aux présentes, sera du ressort du tribunal de commerce de Casablanca, quelle qu'en soit la cause et notamment en cas d'appel en garantie et même en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, ce qui est expressément accepté par le client.
XV - INTERPRETATION
15.1 Au cas où l'une ou l'autre des stipulations des présentes conditions générales se révéleraient nulles ou privées d'effet juridique entre les parties ou non opposables aux tiers, il est convenu que cette circonstance n’affectera pas les stipulations restantes de ces conditions générales qui recevront pleine et entière application.
15.2 Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de notre part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.
